Que dit la loi sur le CBD ?

Les produits contenant du CBD, et plus largement les produits issus du chanvre, sont soumis à plusieurs réglementations. Étant issus de la plante de chanvre classée comme stupéfiant, ils doivent d’abord respecter des conditions fixées par le droit des stupéfiants. Ils sont également soumis aux réglementations spécifiques selon l’usage qui en est fait. Voici une liste non exhaustive de ces réglementations. 

Les produits contenant du CBD sont exemptés de l’interdiction générale concernant les stupéfiants, quelle que soit leur présentation, s’ils respectent les conditions fixées par l’arrêté du 30 décembre 2021, pris en application des articles L. 5132-86 et R.5132-86 II du code de la santé publique (CSP) :

  • Ils doivent être issus de variétés de plante :
    • inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France,
    • et présentant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %.
  • Concernant leur culture, seuls des agriculteurs actifs au sens de la réglementation européenne et nationale en vigueur peuvent cultiver des fleurs et des feuilles de chanvre en France. Seules des semences certifiées peuvent être utilisées. La vente de plants et la pratique du bouturage sont interdites. Les cultures n’ont pas à être déclarées auprès d’une autorité, à l’exception des agriculteurs actifs souhaitant bénéficier des aides de la Politique agricole commune (PAC), qui doivent faire une déclaration sur Telepac.
  • Les extraits de chanvre, ainsi que les produits qui les intègrent, doivent avoir une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3%.

Ainsi, certains produits incorporant des extraits de chanvre ainsi que les parties brutes de la plante de chanvre, y compris les fleurs et feuilles, sont autorisés au regard du droit des stupéfiants s’ils respectent les conditions listées ci-dessus. A défaut, ils relèvent de la politique pénale de lutte contre les stupéfiants (les peines encourues sont décrites ici).

Par ailleurs, la présentation des produits ou les publicités en leur faveur ne doivent pas entretenir de confusion ou faire l’amalgame avec une consommation de cannabis à usage récréatif et faire ainsi la promotion du cannabis. Cette pratique est susceptible de constituer l’infraction pénale de provocation à l’usage de stupéfiant prévue et réprimée par l’article L.3421-4 du code de la santé publique.

Rappel historique des principales étapes législatives

L’histoire de la législation française sur le cbd a été marquée par une évolution progressive, avec des ajustements qui ont permis de mieux encadrer ce marché.

  • Avant 2020 : une zone grise persistante
    Avant 2020, la réglementation française était principalement axée sur l’interdiction du cannabis, ce qui créait une incertitude quant à la légalité du cbd.

Bien que non psychoactif, le cbd était souvent assimilé au cannabis, le plaçant dans une zone grise juridique. Cette situation laissait les acteurs du marché et les consommateurs dans le doute.

  • Entre 2020 et 2023 : premiers ajustements
    Cette période a vu des assouplissements progressifs. La cour de justice de l’union européenne (cjue) a joué un rôle clé en affirmant que le cbd ne devait pas être considéré comme un stupéfiant, ouvrant la voie à une approche plus nuancée.
  • La france a commencé à autoriser la commercialisation de produits à base de cbd, à condition que le taux de thc (tétrahydrocannabinol) soit inférieur à 0,2%.
  • 2023 – 2025 : la confirmation et l’élévation du seuil de thc
    L’année 2023 a marqué une étape importante. Suite à des débats et aux pressions des acteurs du marché, le seuil légal de thc dans les produits cbd a été porté à 0,3% en 2025.

Cette évolution permet d’utiliser une plus grande diversité de variétés de chanvre et de proposer des produits plus variés, tout en respectant les limites de sécurité pour le consommateur. Cette décision a facilité le développement de l’industrie du cbd en france.